Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après « le Client ») et Ludivine RICOU (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 91890482200031 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI. Siège social : 2 impasse Chapuis 69500 Bron.
1. Objet
Les CGV établissent un contrat légal entre le Client et la Photographe pour toutes les commandes de prestations photographiques et produits dérivés. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
2. Droit à l’image et Propriété intellectuelle
2.1 Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par la Photographe sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. L'utilisation commerciale des photos par le Client est interdite sans autorisation écrite préalable de la Photographe. Le Client peut reproduire les fichiers uniquement pour un usage personnel et ne doit pas modifier les photos. Toute diffusion publique (réseaux sociaux, blogs, etc.) doit inclure la mention de la Photographe et de son site web www.ludivinephotographe.com.
La Photographe se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres.
2.2 Droit à l’image
Le Client autorise la Photographe à utiliser les images à des fins promotionnelles. Si le Client souhaite refuser l'utilisation publique de ses photos, il doit en informer la Photographe par écrit. Cette autorisation s’étend à l’usage des images sur des supports de communication professionnels.
3. Prestations photographiques
3.1 Acompte
La réservation d'une séance photo est définitive seulement après le paiement d'un acompte de 50%. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation par le Client.
3.2 Paiement
Le solde de la prestation est à régler dans les 30 jours suivant la séance. Les paiements peuvent être effectués en espèces, par chèque, Paypal ou virement bancaire.
3.3 Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de l’acompte pour exercer son droit de rétractation. Si la prestation a déjà commencé avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à ce droit. Aucun remboursement ne sera effectué pour des produits personnalisés une fois le processus de commande lancé.
3.4 Report
Toute demande de report doit être effectuée au moins 7 jours avant la séance. Si la demande est faite dans un délai plus court, l’acompte ne sera pas remboursé. Le report devra avoir lieu dans un délai de 6 mois, sous réserve des disponibilités de la Photographe.
3.5 Cas de force majeure
Un événement extérieur imprévisible rendant l’exécution de la prestation impossible (accident, conditions climatiques extrêmes, etc.) sera considéré comme un cas de force majeure. Une nouvelle séance pourra être programmée sans frais supplémentaires.
3.6 Retard du Client
En cas de retard supérieur à 30 minutes, la Photographe peut annuler la séance. Le report pourra avoir lieu dans un délai de 6 mois, sous réserve de disponibilité.
3.7 Problème technique
En cas de défaillance technique empêchant la réalisation des photographies, l’intégralité des sommes versées sera remboursée. Le Client pourra également accepter un report de la séance.
3.8 Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont compris jusqu’à 40km pour les prestations de 2h et moins depuis Bron ou Polignac et jusqu’à 100km pour les prestations de plus de 2h. Au-delà, des frais de 1 € par km seront appliqués. Les frais d’hébergement seront à la charge du Client dans le cas de prestation sur plusieurs jours.
3.9 Livraison
Les photos seront livrées dans un délai de 2 mois pour les prestations de plus de 2h, et dans un délai de 2 semaines pour les prestations de 2h et moins. Les fichiers seront livrés en format .jpeg, haute définition, via une galerie en ligne sécurisée.
4. Style photographique
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de la Photographe et accepte que les photos livrées correspondent à ce style. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant des différences de style par rapport à d’autres travaux antérieurs.
5. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable toute réclamation. Le Client peut contacter le médiateur via la plateforme Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, site : https://www.cm2c.net/.
6. Loi applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entamer toute action en justice. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu où la prestation a été réalisée.
7. Assurances et garanties
La Photographe est assurée pour sa responsabilité professionnelle par la MAAF, dont les coordonnées et la couverture géographique sont disponibles sur demande.